Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services réalisées par la société JDW Chauffage SRL auprès de ses clients. Les présentes conditions sont les seules applicables dans le cadre des relations entre JDW Chauffage SRL et ses contractants, sauf les dérogations particulières qui feraient l’objet d’un accord exprès et écrit entre parties. Les présentes conditions constituent les seules conventions valables entre parties. Toutes personnes physiques ou morales qui passent commande pour compte de tiers ou à facturer à des tiers, se porte fort pour ces tiers conformément à l’article 1120 du code civil et sera personnellement responsable pour le paiement même si JDW Chauffage SRL s’est déclarée d’accord avec ce mode de facturation. Toute prestation accomplie par la société JDW Chauffage SRL implique donc l’adhésion expresse sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Le client est entendu comme étant la personne physique ou morale ayant souscrit la commande que ce soit de marchandises, travaux ou demande d’entretien. Les présentes conditions générales de vente font un tout avec les conditions particulières relatives à l’entretien. Toutes les dispositions reprises dans les présentes conditions générales trouvent à s’appliquer aux conditions particulières, sauf mention expresse contraire.

Prix

Les tarifs appliqués par JDW Chauffage SRL sont fixés en fonction de la nature des prestations demandées et de la durée d’intervention. Les prix des marchandises vendues aux clients sont ceux en vigueur chez nos fournisseurs le jour de la prise de commande, le cas échéant arrondi à l’unité supérieure. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. JDW Chauffage SRL s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le client en est averti par e-mail. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Devis

La signature apposée par le client au bas du devis vaut acceptation expresse des présentes conditions générales. Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission. Au-delà de ce délai, JDW Chauffage SRL se réserve le droit de réviser les tarifs en fonction des évolutions du marché. Toute modification apportée au devis par le client devra faire l’objet d’un accord écrit de JDW Chauffage SRL.
Au moment de la signature du devis et au plus tard dans les 7 jours de cette signature, une facture d’acompte correspondant à 30 % du montant total du devis sera envoyée et devra être payée par le client. Seul ce paiement vaut confirmation de la commande. En cas d’annulation de la commande par le client après l’acceptation du devis, l’acompte versé restera acquis à JDW Chauffage SRL à titre de dédommagement.
Un second acompte de 30 % devra être payé par le client au plus tard au jour fixé pour le début des travaux. Un troisième acompte de 30 % sera facturé pendant les travaux et payable par le client dans les 7 jours de l’envoi de la facture.
En cas de fourniture non accompagnée de travaux à exécuter par JDW Chauffage SRL, l’acompte pour confirmation de la commande sera de 50 % du prix, le solde étant payé à la livraison.
À défaut du règlement de ces acomptes, JDW Chauffage SRL se réserve de suspendre son intervention. Tout retard dans l’exécution du chantier qui découlerait d’un règlement tardif de ces acomptes et/ou l’absence de paiement d’une facture émise ne pourra en aucun cas être imputé à JDW Chauffage SRL et sera de la seule responsabilité du client. Le solde sera payable à la fin des travaux et dans le même délai de 5 jours de l’envoi de la facture de clôture. JDW Chauffage SRL se réserve le droit de modifier les modalités d’acompte en fonction du montant total du devis.

Modalités de paiement

Les prestations réalisées par JDW Chauffage SRL sont payables au grand comptant, net, sans escompte, tout droit et frais à charge du client, à réception de la facture. Toutes nos factures devront en tout état de cause être réglées au plus tard dans les 7 jours de la facturation sur le compte bancaire de JDW Chauffage SRL.
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, son montant sera majoré de plein droit, sans mise en demeure préalable d’intérêts moratoires au taux de 12 % l’an et d’une indemnité forfaitaire de 15 % dudit montant, avec un minimum de 125,00 euros, au titre de clause pénale. Les intérêts moratoires seront comptabilisés conformément aux dispositions du Code civil. Les éventuelles remises seront annulées.
La garantie est suspendue jusqu’au paiement intégral sans que cette suspension ne puisse prolonger le délai de garantie accordé. Tous les travaux et commandes en cours pourront être suspendus, et ce sans avertissement préalable ou mise en demeure. JDW Chauffage SRL ne sera tenue à la poursuite des travaux ou commandes qu’après paiement intégral des factures échues et des intérêts et clause pénale susvisés.
Le client ne peut se prévaloir d’une réclamation pour suspendre ou retarder le paiement d’une facture échue. Toute réclamation sur les factures, pour être recevable, doit parvenir à JDW Chauffage SRL par écrit dans un délai de 8 jours de leurs réceptions.

Clause de réserve de propriété

Les marchandises vendues, y compris les accessoires, resteront la propriété de JDW Chauffage SRL tant que le client n’aura pas payé intégralement le prix de vente et les intérêts de retard jusqu’à exécution complète de ses obligations. Toutefois, ces marchandises seront sous la garde du client. Il en est de même des travaux déjà exécutés.
JDW Chauffage SRL ne peut dès lors être tenue responsable des dégâts occasionnés par des tiers ou par le client aux marchandises, matériaux ou travaux. Toute aliénation totale ou partielle des marchandises par le client en violation du droit de propriété de JDW Chauffage SRL constituera un abus de confiance (cf article 491 du Code pénal). JDW Chauffage SRL se réserve le droit d’exiger les marchandises impayées en retour. En cas de retard de paiement à l’échéance, des pénalités de retard seront appliquées conformément à la législation en vigueur.

Responsabilité

JDW Chauffage SRL s’engage à réaliser les prestations avec diligence et professionnalisme. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure, de faute du client ou de tiers, ou en cas de non-respect des consignes d’utilisation et d’entretien.
Les délais d’exécution sont donnés à titre informatif et ne peuvent constituer un engagement contractuel de JDW Chauffage SRL qui ne pourra en aucun cas être tenue à d’éventuelles pénalités en cas de retard. Aucune commande ne peut être annulée en cas d’observation d’un éventuel retard dans l’exécution.
Le client s’engage à fournir à JDW Chauffage SRL tous les renseignements nécessaires à l’exécution du chantier, par exemple, sans que cette liste soit limitative, la présence de canalisations souterraines, d’égouts, de câbles électriques dont l’emplacement précis devra être signalé avant le début des travaux. JDW Chauffage SRL décline toute responsabilité pour les dégâts pouvant être occasionnés à la suite d’informations erronées communiquées par le client.
La responsabilité de JDW Chauffage SRL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
JDW Chauffage SRL décline toute responsabilité en cas de dommages causés par le client ou par un tiers aux marchandises déposées sur le chantier avant le début de celui-ci. L’état des marchandises ainsi déposées fera l’objet d’un constat contradictoire entre JDW Chauffage SRL et le client. Le client est institué gardien des marchandises ensuite de ce constat.

Garanties

JDW Chauffage SRL garantit ses prestations pour une durée de deux ans à compter de la date de réalisation des travaux, sauf mention contraire, et sans que cette garantie ne puisse, dans tous les cas, dépasser la garantie accordée à JDW Chauffage SRL par ses fournisseurs. Cette garantie ne couvre que les défauts de fabrication et de pose.
Toutefois, cette garantie ne s’applique pas en cas de détérioration, d’usure normale, de négligence, de défaut d’entretien ou d’utilisation anormale ou non conforme. JDW Chauffage est présumée avoir remis toute la documentation technique et toutes les informations nécessaires pour l’usage des marchandises fournies au plus tard à la fin des travaux.
Tout défaut présumé doit être notifié par écrit dans les 30 jours de leur détection. Toute intervention de JDW Chauffage dans le cadre d’une vérification de bon état des travaux après exécution de ceux-ci fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 125,00 euros HTVA sans préjudice de la facturation de la main d’œuvre et du matériel mis en œuvre en cas de réparation nécessaire.

Dépannages

Aucune garantie n’est accordée sur les dépannages. Si lors du départ de JDW Chauffage SRL ou de ses préposés, la chaudière fonctionne, JDW Chauffage SRL décline toute responsabilité en cas de panne subséquente de la chaudière et/ou de l’installation de chauffage.
La garantie ne s’applique pas non plus si le client fait intervenir une tierce personne après l’intervention de JDW Chauffage. La garantie n’est plus acquise même en cas de litige concernant un chantier, si le client fait appel à un tiers, sans l’accord préalable et exprès de JDW Chauffage SRL à une telle intervention.

Commande et annulation

Toute commande passée auprès de JDW Chauffage SRL est ferme et définitive. En cas d’annulation de la commande par le client, JDW Chauffage SRL se réserve le droit de facturer les frais engagés (main d’œuvre, déplacement et prix des pièces).
En cas d’annulation d’un rendez-vous convenu avec JDW Chauffage, et sauf si cette annulation est notifiée par un appel téléphonique ou l’envoi d’un courriel au moins un jour à l’avance, le client sera redevable des frais découlant de cette annulation, avec un minimum de 50,00 euros HTVA. La facture relative à ses frais devra être entièrement honorée avant qu’un nouveau rendez-vous puisse être fixé.

Confidentialité

JDW Chauffage SRL s’engage à respecter la confidentialité des informations et des données qui lui sont confiées par ses clients. JDW Chauffage traite les données personnelles de ses clients dans le cadre de la réalisation de ses obligations contractuelles ou précontractuelles.
Ainsi JDW Chauffage traite uniquement des données personnelles adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, s’agissant essentiellement des données d’identification personnelle (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro d’entreprise), données d’identification électronique (adresse mail) et données financières (n° de compte) dans le cadre de la comptabilité légalement requise.
Dans ce cadre, JDW Chauffage peut également partager certaines données avec ses cocontractants, qualifiés de « sous-traitant » au sens du R.G.P.D., dans la mesure strictement nécessaire au fonctionnement d’applications ou systèmes de gestion informatisés ou non informatisés auxquels la société a souscrit.
En toutes circonstances, JDW Chauffage SRL assure la protection des données des clients par des conventions assurant la confidentialité. Le client peut à tout moment obtenir de JDW Chauffage SRL sur simple demande le détail des données personnelles traitées.

Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, dessins, photographies et autres documents remis au client demeurent la propriété exclusive de JDW Chauffage SRL. Le client s’engage à ne pas les divulguer à des tiers sans l’autorisation préalable écrite de JDW Chauffage SRL.

Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la Loi belge. En cas de litige, les parties s’engagent à privilégier la recherche d’une solution amiable. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront exclusivement ceux du siège social de JDW Chauffage SRL, en l’occurrence les Tribunaux de l’Arrondissement du Brabant Wallon.
Dans le cas d’un chantier, un expert mandaté par JDW Chauffage SRL se rendra sur place pour estimer les travaux déjà effectués et les travaux restants, avant qu’une quelconque action en justice soit engagée.

Modification des conditions générales de vente

JDW Chauffage SRL se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables à toutes les prestations réalisées après leur entrée en vigueur.

Conditions particulières relatives aux entretiens

1.

JDW Chauffage s’engage à effectuer les travaux suivants d’entretien sur l’appareil selon les fréquences contractuelles convenues : vérification périodique et réglage éventuel du bon fonctionnement du produit suivant les normes légales en vigueur.
Sauf si les conditions particulières le spécifient autrement, l’entretien a lieu :
tous les ans (mazout et bois),
tous les 2 ans (gaz et pompes à chaleur air),
quinquennal (panneaux solaires thermiques et pompes à chaleur sol ou eau).
Un entretien peut uniquement être réalisé quand l’appareil est en fonction, sans message d’erreur et sans être en dérangement.

2.

Les prestations d’entretien sont effectuées les jours de semaine et pendant les heures de bureau (exceptionnellement le samedi ou le dimanche). Après une demande formulée par mail et en fonction de la fréquence de prestation d’application, le client est contacté par téléphone ou par courrier électronique pour déterminer un rendez-vous.
En cas d’empêchement, le client est tenu d’avertir JDW Chauffage au moins un jour calendrier avant la date prévue pour l’entretien au 0471/52.63.23 ou à l’adresse mail jdwchauffage@gmail.com pour fixer un nouveau rendez-vous.
Après ce délai, un report du rendez-vous est considéré comme une absence. En cas d’absence, un montant forfaitaire (montant d’un déplacement) sera facturé. Le montant forfaitaire doit être versé avant une nouvelle visite.

3.

Les faits énumérés ci-après sont exclus de toute couverture par JDW Chauffage, qui ne peut, en aucune façon, être tenu pour responsable :

• des dommages en raison d’un manque d’eau, de combustible (au sens large du mot) ou d’électricité ou de leur non-conformité ;

• des dégâts dus à des fuites (en dessous de chaque appareil, le client est tenu de prévoir un récipient pour récupérer d’éventuels écoulements) ;

• du mauvais fonctionnement des cheminées ou des cheminées encrassées ;

• de la surchauffe, du gel, de l’inondation, de l’incendie, du mauvais état ou du mauvais placement des tuyauteries, toutes les causes qui ne sont pas dues à l’appareil même et les cas de force majeure ;

• de l’encrassement interne de l’eau de chauffage ;

• du détartrage de l’appareil ;

• du mauvais usage de l’appareil (vannes radiateurs fermées, robinet gaz/mazout fermé, pression de gaz, compteur gaz, position été de la régulation, cuve mazout vide, …) ;

• des défauts au thermostat d’ambiance ou à la commande à distance ou mauvais réglage de ces derniers ;

• des dommages intentionnels ou accidents avec dommages à l’appareil ;

• des travaux effectués par des personnes ou sociétés non compétentes ou habilitées et leurs conséquences éventuelles ;

• toute conséquence d’une corrosion interne ou externe ;

• l’antigel solaire dont la durée de vie est de fait limitée dans le temps ;

• la sonde dans les capteurs solaires en toiture qui ne sont pas accessibles en toute sécurité sans échelle, échafaudage ou autres ;

• tous les autres faits comparables à ce qui précède et qui sont dus à des éléments externes qui ne sont pas imputables à JDW Chauffage.

Les faits ci-dessus ne sont pas couverts par JDW Chauffage avec comme conséquence que les heures de travail, les frais de déplacement, le remplacement de ces éléments et les prestations seront facturés selon les tarifs en vigueur.

4.

L’entretien ne comprend aucune prestation de réparation, uniquement les vérifications habituelles d’entretien suivant les prescriptions légales courantes. Toutes les heures prestées, frais de déplacement, pièces, etc. qui se sont avérés nécessaires pour les travaux de réparation et/ou de remplacement (quel que soit la raison) seront facturées selon les tarifs en vigueur.

5.

L’entretien ne peut s’exécuter que si au préalable il a été remédié aux problèmes mentionnés à l’article 3 ou tout autre réparation exigée. Pour remédier au problème/exécuter la réparation, un nouveau rendez-vous peut le cas échéant être nécessaire (en fonction de l’ampleur de la prestation, de nos disponibilités et des pièces de rechange). Celles-ci sont facturées au tarif horaire en vigueur. Les pièces livrées sont facturées aux prix en vigueur.

6.

Le client garantit le libre passage jusqu’aux appareils, ainsi que le rangement et la remise en place des objets mobiliers qui pourraient obstruer l’accès. L’appareil doit être libre d’accès afin de pouvoir enlever son capot et que nous disposions de l’espace nécessaire pour déposer nos outils près de l’appareil.

7.

Un entretien peut en tout temps être refusé de notre part s’il s’avère que :

• l’appareil ne répond pas aux ou n’a pas été placé suivant les normes en vigueur (législation belge),

• l’appareil n’est pas installé selon les règles de bonne pratique,

• l’appareil n’est pas accessible de façon sécurisée,

• l’appareil est en mauvais état ou n’a pas été entretenu conformément aux législations en cours,

• l’absence de paiement.

8.

Les présentes conditions particulières d’entretien font un tout avec les conditions générales de vente. Toutes les dispositions reprises dans les conditions générales de vente trouvent à s’appliquer à ces conditions particulières, sauf mention expresse contraire.
Il est ainsi rappelé que les présentes conditions particulières sont régies par la Loi belge. En cas de litige, les parties s’engagent à privilégier la recherche d’une solution amiable. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront exclusivement ceux du siège social de JDW Chauffage SRL, en l’occurrence les Tribunaux de l’Arrondissement du Brabant Wallon.